La loi organique relative à l'utilisation et à la gouvernance appropriées de l'intelligence artificielle est traitée comme une loi organique car elle touche aux droits fondamentaux, ce qui requiert la majorité absolue du Congrès pour son adoption. Au-delà de ses aspects procéduraux, cette loi établit le cadre de surveillance national : qui contrôle, qui applique les sanctions en Espagne et comment les pouvoirs sont coordonnés entre l'Agence espagnole de coopération internationale en matière d'intelligence artificielle (AESIA) et les autres organismes sectoriels (Agence espagnole de protection des données, Banque d'Espagne, CNMV). Ce que la loi espagnole apporte à la loi européenne sur l'IA – déjà contraignante –, c'est essentiellement ce cadre institutionnel national et un régime de sanctions détaillé comportant des dispositions spécifiques adaptées au système juridique espagnol.